Les personnes victimes d’un licenciement jugé abusif ont droit à des indemnités surtout si la décision de l’employeur est jugée comme étant sans cause sérieuse et réelle. Le barème Macron limite le montant des dommages-intérêts de ce licenciement. En cas de rupture du contrat de travail injustifié, le salarié peut demander la nullité de la décision puis pourra décider d’attaquer l’entreprise en justice. Pour comprendre quelle somme demander lors d’un licenciement abusif, il faut connaître le plafonnement des indemnités.
En quoi consiste le barème Macron ?
Un licenciement prononcé en l’absence de cause est considéré comme étant un licenciement abusif ou injustifié. Les indemnités pour licenciement abusif permettent aux salariés de bénéficier de dommages-intérêts dus aux préjudices subis. Cette couverture s’ajoute à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité conventionnelle lorsque le montant profite davantage à l’employé. Le barème Macron fixe un seuil minimum ainsi qu’un montant maximum du montant de la compensation. Grâce à cette norme, l’employeur ne peut être condamné à verser de dédommagements supérieurs au barème Macron. L’utilité du barème consiste à connaître le montant des dommages qu’un chef d’entreprise pourra verser à son collaborateur qui a été licencié de manière abusive.
Plafonnement de l’indemnité pour licenciement abusif pour une entreprise de plus de 10 salariés
Les indemnités pour licenciement abusif accordés par le juge dépendent du nombre de salariés dans la société. Pour les entreprises de 11 ouvriers ou plus, le barème Macron applicable présente un montant minimal et maximal. Pour un employé ayant passé une année dans l’entreprise et qui a été renvoyé de manière abusive, il pourra percevoir au moins un mois de salaire brut. Quant aux dommages et intérêts maximaux, il est de deux mois de salaire. Pour ce qui est des travailleurs ayant 29 ans d’ancienneté et plus lors du licenciement abusif, ils peuvent recevoir une indemnité minimale équivalente à 3 mois de salaire et une indemnité maximum de 20 mois de salaire brut.
Barème Macron des entreprises de moins de 11 salariés
Le barème Macron pour les sociétés de moins de 11 travailleurs se fixe par une dérogation au plancher. Les dirigeants de TPE qui licencient abusivement un employé ne paieront que l’indemnité minimale. Ceux qui totalisent un et deux ans de service à leur actif au sein de la société, peuvent percevoir la moitié de leur salaire en cas de licenciement injustifié. Pour une ancienneté équivalente à 3 et 4 ans, l’ancien collaborateur perçoit un mois de salaire de dommages-intérêts. L’indemnité minimale est de 1,5 mois de salaire si le préposé est remercié au bout de 5 ou 6 ans de travail au sein d'une petite entreprise. Deux mois de salaire brut sont accordés au salarié de 7 et 8 ans d’ancienneté et 2,5 mois de salaire s’il est congédié au bout de 9 ou 10 ans après son embauche. À partir de 11 ans d’ancienneté, l’indemnité minimale du salarié sera fixée à trois mois.